Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Pompes Funèbres Walle

1. Objet et périmètre

Les présentes encadrent : (i) l’accès public au site (consultation des espaces hommage, streaming de cérémonies) ; (ii) la création et l’usage de comptes utilisateurs par des particuliers majeurs (B2C) ; (iii) l’accès professionnel au SaaS par les pompes funèbres partenaires (B2B) ; (iv) la mise en relation entre professionnels et proches ; (v) l’utilisation des API et intégrations tierces.

Le Service s’adresse aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs sont exclus.

Droit applicable : droit français. Compétence juridictionnelle : tribunaux de Paris, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont plus favorables dans son pays de résidence au sein de l’UE.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède au Service (visiteur, contributeur UGC, titulaire de compte, professionnel).
• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur pour utiliser des fonctionnalités (création/gestion d’hommages, commentaires, etc.) ou par un professionnel pour accéder au SaaS.
• UGC : contenus fournis par les Utilisateurs (textes, photos, vidéos, messages, condoléances).
• Professionnel / PF : opérateur de pompes funèbres ou assimilé utilisant le SaaS.
• Espace hommage : page/salon dédié(e) à la mémoire d’une personne décédée (public par défaut, paramétrable).
• API : interfaces de programmation mises à disposition par Cybille.

3. Acceptation des CGU

L’acceptation s’effectue via case à cocher lors de la création de compte et/ou de la première contribution (UGC). La simple navigation vaut acceptation des règles de consultation. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

4. Comptes, accès et sécurité

• Création : réservée aux majeurs de 18 ans. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
• Identifiants : l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage de son compte.
• Sécurité : Cybille recommande l’activation de mesures de sécurité (mots de passe uniques, gestionnaire, etc.).
• Suspension/Résiliation : en cas de non-respect des CGU, de comportement illicite ou nuisible (cf. art. 6), Cybille peut suspendre ou clôturer le compte, avec communication d’un motif et information sur les voies de recours (art. 7). En cas de risque grave et immédiat, une suspension sans préavis peut intervenir.
• Effets : la clôture peut entraîner la suppression des UGC et données liées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation et des droits des tiers.

5. Espaces hommage, streaming et paramètres de visibilité

• Par défaut, un espace hommage est public et indexé par les moteurs de recherche. Les PF ou ayants droit disposant des droits d’administration peuvent modifier les paramètres pour le rendre privé (non indexé) ou le supprimer.
• Durée de mise en ligne : indéterminée tant que l’espace n’est pas supprimé par l’administrateur légitime (PF/ayant droit) ou par Cybille en application des CGU/loi.
• Streaming : l’Utilisateur et/ou PF s’assurent de disposer des autorisations nécessaires (image, voix, musique, droits voisins, etc.). Accès restreint possible selon les réglages choisis.
• Respect/dignité : contenus respectueux de la mémoire du défunt, de la vie privée des proches et de la loi. Les demandes de retrait motivées par les ayants droit sont traitées prioritairement (cf. art. 7).

6. Règles de conduite (UGC & comportements interdits)

Interdits, notamment :

• contenus obscènes/sexuels ; haine, discrimination, harcèlement, apologie de crimes ;
• contenus médicaux à risque ;
• usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, doxxing ;
• contournement de mesures techniques, scraping massif, spams, attaques, malwares ;
• atteintes PI (marques, droits d’auteur, voisins) ;
• d’une manière générale, toute action nuisant à autrui/au défunt/à la dignité des familles/au Service.

Licence UGC : l’Utilisateur conserve ses droits mais concède à Cybille, à titre gratuit, non exclusif, mondial, pour la durée de mise en ligne de l’UGC, les droits strictement nécessaires à l’exploitation du Service : héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement l’UGC afin d’afficher, modérer, sauvegarder et diffuser l’espace hommage. Toute réutilisation externe (communication, promotion) ne requiert pas d’accord explicite supplémentaire.

7. Signalements, modération et voies de recours

7.1. Signalement (« notice & action »)

Signalement par email : [email protected] (objet « Signalement ») avec URL, contenu, motif, justificatifs. Délai cible : 72 h ouvrées.

Décisions : absence d’infraction, retrait/restriction, suspension/fermeture, signalement autorités. Notification motivée conservée et envoyée à l’auteur/au titulaire.

7.2. Voie de recours interne (réexamen)

Demande à [email protected] (objet « Recours modération ») sous 6 mois. Délai cible de réponse : 14 jours ouvrés lorsque possible.

7.3. Archivage

Journal de modération conservé 12 mois.

8. Mise en relation / Marketplace

Les prestations de tiers (ex. fleurs, services, captation) sont régies par leurs conditions ; Cybille n’est ni partie ni responsable. Les PF déclarent leurs informations légales ; Cybille peut demander justificatifs et procéder à des contrôles raisonnables.

9. Cagnottes/dons

Gérées par La Cagnotte des Proches (SIRET 821 278 660 00047) selon ses conditions. Cybille n’intervient pas dans les fonds/flux et n’est pas responsable de leur gestion.

• Site : lacagnottedesproches.fr
• Email : [email protected]

10. Achats en ligne (fleurs, objets, livres)

Régis par les CGV applicables du vendeur/prestataire logistique. L’Utilisateur est invité à consulter ces CGV avant commande (lien à insérer). En cas d’incohérence, les CGV priment pour la vente ; les CGU régissent l’usage du Service.

11. Modèle économique, prix et abonnements

• Gratuit pour les particuliers à ce jour ; services payants/abonnements possibles ultérieurement.
• Prix affichés en euros TTC ; abonnements à reconduction tacite, préavis 3 mois pour résiliation (LRAR ou email).
• Résiliation en ligne simple ; information préalable avant reconduction si requis.
• Paiements : Stripe et/ou Shopify Payments.

Remboursements : selon loi et politiques spécifiques le cas échéant (exceptions légales possibles).

12. API et intégrations tierces

• Accès sous clé et respect des quotas.
• Interdiction de contournement, reverse-engineering, accès non autorisé.
• Modification/retrait possible pour raisons techniques, sécurité, légales.
• Intégrations soumises aux conditions des tiers.

13. Propriété intellectuelle

Le Service et ses éléments sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Procédure anti-contrefaçon : notification à [email protected] (objet « Droits IP ») avec justificatifs ; traitement selon l’art. 7.

14. Données personnelles et cookies

Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies, qui priment pour les questions RGPD/ePrivacy.

Rôles RGPD :

• B2C : Cybille est responsable de traitement.
• B2B (SaaS PF) : Cybille est sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données confiées par la PF (cf. Annexe 1).

15. Disponibilité, maintenance et support

• Moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue.
• Incident : mobilisation lun–ven, 8h–16h (UTC+1/UTC+2), hors fériés ; délai cible de résolution 48 h lorsque dépend de Cybille.
• Support : lun–ven, 9h–17h ; délai cible de réponse 48 h ouvrées.
• Maintenances planifiées ou d’urgence possibles.

16. Responsabilité

Cybille ne garantit pas l’absence d’erreurs/interruptions/intrusions. Usage aux risques de l’Utilisateur. Cybille n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni des prestations de tiers.

Dans les limites légales, responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects. Les garanties d’ordre public demeurent applicables pour les consommateurs.

17. Liens et services tiers

Des liens vers des sites/services tiers peuvent être présents. Cybille n’en assume pas la responsabilité. L’Utilisateur doit consulter leurs conditions et politiques.

18. Évolutions des CGU

• Modifications substantielles : information par email et/ou bannière avec préavis de 15 jours, sauf nécessité légale/sécurité.
• Historique : versions antérieures archivées et accessibles sur demande raisonnable.

La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

19. Consommation (B2C) – Rétractation et médiation

Lorsque des services payants seront proposés à des consommateurs, droit de rétractation de 14 jours selon la loi (exceptions possibles : services pleinement exécutés avant la fin du délai après accord exprès, contenus numériques non fournis sur support matériel avec accord et renonciation).

Médiation : un médiateur de la consommation compétent sera désigné. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible.

20. Dispositions diverses

• Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure.
• Nullité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Preuve : logs, journaux de modération, horodatages et sauvegardes de Cybille font foi jusqu’à preuve contraire.
• Contact : [email protected].